Article 5
Dans les conditions fixées à l'article 59-II du code des marchés publics, lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0600369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/INTF0600369A/jo/article_5
Texte n°2
Dans les conditions fixées à l'article 59-II du code des marchés publics, lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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