Arrêté du 3 avril 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans le cadre du projet interministériel d'optimisation des achats (OPACHE)

Version INITIALE

NOR : INTF0600369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/INTF0600369A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Dans les conditions fixées à l'article 59-II du code des marchés publics, lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.