Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004 (1)
NOR : MAEJ0630053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MAEJ0630053D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-598/jo/article_2
Texte n°9