Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier :
Page 6858, 2e colonne, article 1er, 1re et 3e lignes :
Au lieu de : « ... R. 1114-8... », lire « ... R. 1115-8... ».
Page 6858, 2e colonne, article 2, 1re ligne, et page 6859, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « ... R. 1114-9... », lire : « ... R. 1115-9... ».
Page 6859, 1re colonne, article 3, 1re et 3e lignes :
Au lieu de : « ... R. 1114-10 », lire : « ... R. 1115-10 ».
Même page, même colonne, article 3, 4e ligne :
Au lieu de : « ... R. 1114-9... », lire : « R. 1115-9... ».
Même page, même colonne, article 4, 1re et 3e lignes :
Au lieu de : « ... R. 1114-11... », lire : « R. 1115-11... ».
Même page, même colonne, article 5, 1re ligne :
Au lieu de : « ... R. 1114-12... », lire : « ... R. 1115-12... ».
Même page, même colonne, article 6, 1re et 3e lignes :
Au lieu de : « ... R. 1114-13... », lire : « ... R. 1115-13... ».
Même page, même colonne, article 7, 1re et 3e lignes :
Au lieu de : « ... R. 1114-15... », lire : « ... R. 1115-15... ».