Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MAEJ0630053D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-598/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.