Article 2
Les montants régionaux des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
NOR : SANH0621069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0621069A/jo/article_2
Texte n°23