Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

Version INITIALE

NOR : SANH0621069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0621069A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnées à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, sont fixés pour l'année 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.