Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l'ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation

Version INITIALE

NOR : SANH0621069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/5/SANH0621069A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale pour 2006 sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.