Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0610474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/SOCF0610474D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-383/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Sont abrogés :
1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.