Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003
NOR : ECOJ0600003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/ECOJ0600003A/jo/article_2
Texte n°12