Arrêté du 5 mai 2006 portant nomination au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/ECOJ0600002A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et par l'arrêté du 5 mai 2006,
Arrêtent :


  • Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des représentants des quatre représentants ministériels visés à l'article 1er (15) de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé :
    - le directeur des affaires financières au ministère de la défense ;
    - le directeur des affaires financières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
    - le directeur des affaires financières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    - le directeur des affaires financières au ministère de la justice.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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