Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/ECOJ0600003A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « 8. Le chef du service du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « 8. Le chef du service du contrôle général économique et financier ».
    II. - Il est inséré, après les mots : « 12. Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes », un alinéa ainsi rédigé : « 13. Le président de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières ».
    III. - Les mots : « 13. », « 14. Trois représentants de départements ministériels », « 15. » et « 16. » sont respectivement remplacés par les mots : « 14. », « 15. Quatre représentants de départements ministériels », « 16. » et « 17. ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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