Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600042A/jo/article_4
Texte n°19