Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600042A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Les agents de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2006 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.


  • Les agents mentionnés à l'article 1er sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse et Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales, à l'exception de M. Leguay (Michel) et M. Bidault (Jean-Marie), affectés au siège central de Paris, commissionnés sur l'ensemble du territoire de la République française.


  • La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :


  • Pour la délégation régionale d'Angers


    Allier, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Creuse, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.


    Pour la délégation régionale d'Avignon


    Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.


    Pour la délégation régionale de Bordeaux


    Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.


    Pour la délégation régionale de Dijon


    Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.


    Pour la délégation régionale de Lyon


    Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.


    Pour la délégation régionale de Montpellier


    Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.


    Pour la délégation régionale de Toulouse


    Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.


    Pour la délégation régionale de Bastia


    Haute-Corse, Corse-du-Sud.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

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