Article 2
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
NOR : AGRF0602420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/AGRF0602420A/jo/article_2
Texte n°51