Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0621514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/SANP0621514D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-626/jo/article_2
Texte n°17