Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles
NOR : ECOU0600015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOU0600015A/jo/article_7
Texte n°12