Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles

Version INITIALE

NOR : ECOU0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/ECOU0600015A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de Château Versailles spectacles lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.