Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux dates de paiement de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0600142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/AGRF0600142A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.