Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux dates de paiement de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0600142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/AGRF0600142A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les pensions d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.