Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANA0524616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANA0524616D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1588/jo/article_3
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Texte n° 52
Version initiale

Article 3


Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.

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