Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANA0524616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANA0524616D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1588/jo/article_4
JORF n°295 du 20 décembre 2005
Texte n° 52
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page