Article 4
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 EUR.
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
NOR : AGRS0502880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRS0502880A/jo/article_4
Texte n°176