Article 3
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 EUR par jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/AGRS0502880A/jo/article_3
Texte n°176
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 EUR par jour.
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