Arrêté du 13 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une union

Version INITIALE

NOR : SANS0524581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/SANS0524581A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.