Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur

Version INITIALE

NOR : SOCT0512189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/SOCT0512189A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.