Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur

Version INITIALE

NOR : SOCT0512189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/SOCT0512189A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


I. - La personne titulaire d'une attestation en cours de validité peut étendre la portée de son attestation à un autre secteur d'activité ou une autre option en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b de l'article 3 et, pour le contrôle de connaissances, au I de l'article 4.
II. - La date d'expiration de l'attestation, prévue au d du I de l'article 5, reste alors celle de l'attestation en cours de validité de la personne compétente en radioprotection.