Décret du 12 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/PRMX0609021D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.