Décret du 12 janvier 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX0609021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/12/PRMX0609021D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Dominique de Villepin

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