Décision du 10 janvier 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0609015S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/10/PRMX0609015S/jo/texte

Texte n°2

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Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2006.


P. Mirabaud

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