Article 3
L'article 5 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600021S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/4/AGRS0600021S/jo/article_3
Texte n°22
L'article 5 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est abrogé.
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