Arrêté du 16 décembre 2005 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/AGRP0502862A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 80 euros par tonne pour les appellations d'origine contrôlées suivantes :
- « huile d'olive de Corse » ou « huile d'olive de Corse - oliu di Corsica » ;
- « miel de Corse - mele di Corsica ».