Arrêté du 16 décembre 2005 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/AGRP0502862A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.