Article 11
Aux a et b du III de l'article 23 du même arrêté, après les mots : « la valeur », il est ajouté les mots : « de service ».
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BUDA0570023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_11
Texte n°22