Article 3
A l'annexe 2.2.1 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, le chiffre : « 15 » figurant au bas de la colonne 7 du tableau est remplacé par le chiffre : « 11 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/14/MJSK0570218A/jo/article_3
Texte n°47
A l'annexe 2.2.1 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, le chiffre : « 15 » figurant au bas de la colonne 7 du tableau est remplacé par le chiffre : « 11 ».
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