Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS)

Version INITIALE

NOR : BUDR0507076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507076A/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.