Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
NOR : INDI0606558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/INDI0606558A/jo/article_11
Texte n°18