La remise d'une offre vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client non domestique assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.
Le ministre chargé de l'énergie se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.