Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : SOCU0512220S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/7/SOCU0512220S/jo/article_8
Texte n°12