Arrêté du 4 novembre 2005 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0520397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/MAEA0520397A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
- agents de catégorie A : 2 ;
- agents de catégorie B et C : 1,5.