Décret n° 2005-1380 du 4 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEA0520396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/MAEA0520396D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/2005-1380/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 722.1 et L. 722.2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 12 avril 2005,
Décrète :


  • Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.


  • Il est inséré un article 5 dans le décret du 28 mai 1997 susvisé :
    « Art. 5. - Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés. »


  • L'article 5 du même décret devient l'article 6.


  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob