Arrêté du 12 décembre 2005 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0506464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/INDI0506464A/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.