Article 1
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 les 1 000 unités.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOR : BUDD0570038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0570038A/jo/article_1
Texte n°50