Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : BUDF0520362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/BUDF0520362A/jo/texte

Texte n°51

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,4 Ko


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005,
Arrête :


  • Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impots est fixé pour 2006 à 1 506 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 012 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,4 Ko