Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502157S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502157S/jo/article_7

Texte n°95

Article 7


Délégation est donnée à Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.