Le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la Commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002, modifié par l'arrêté du 2 mai 2003, relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Décide :