Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502157S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502157S/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Délégation est donnée à Mmes Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.