Article 2
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Gironde.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
NOR : DEVP0540074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/DEVP0540074A/jo/article_2
Texte n°43