Par application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « GIP Aménagement du territoire et gestion des risques » ayant pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié aux risques en Aquitaine.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Gironde.

Le directeur de la défense et de la sécurité civile, le directeur du budget, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.