Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_8

Texte n°57

Article 8


L'article 128 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».