Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/JUSJ0590021D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1708/jo/article_9

Texte n°57

Article 9


L'article 130 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 130. - Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise de ce recours l'ordonnateur compétent et le comptable assignataire. »